Conditions Générales de vente de la SRL Artoiture & Multiservices

1 Nos contrats sont régis exclusivement par les présentes conditions. Celles de non cocontractant sont réputées non avenues.

2. Toutes nos offres sont faites sans engagement au prix du jour de l'offre sauf stipulation contraire écrite dans celle-ci . A défaut d'être acceptées par le client dans les 60 jours suivant leur remise, nos offres cessent de nous lier.

3, Les délais de livraison ou d'exécution sont donnés de bonne foi et à titre indicatif mais ne sont pas de rigueur, notamment en cas d'intempéries ou de gelées. Tout retard de notre part ne peut donner lieu ni à des indemnités, ni à l'annulation de la commande, ni à la résolution du contrat, ni au droit pour 5notre cocontractant de se pouvoir ailleurs pour notre compte ou de se remplacer.

4. Sauf convention contraire de notre part stipulée par écrit, les travaux ne débuteront qu'après réception d'un acompte égal à 40 % du montant total de la commande. Un deuxième acompte fixé à 30 % sera payé le jour de la livraison des matériaux. Le solde sera exigible au grand comptant à la terminaison des travaux et à la réception de ceux-ci , soit par un retard quelconque qui ne nous soit pas imputable, un état d'avancement sera dressée en fin de mois et devra être réglé dans les mêmes délais et conditions que ci-après.

5. Sans aucune reconnaissance préjudiciable, tout paiement prévu au bon de commande signé par les parties, qui ne serait pas payé conformément à ce qui est prévu dans celui-ci, nous obligera à interrompre le travail, sans aucun écrit justifiant cette décision. La reprise des travaux ne pourra se faire qu'après plein paiement des sommes dues.

6 .Nos factures sont payables au grand comptant en espèces ou chez nos banquiers. Sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable à notre cocontractant , toute somme non payée par lui à son échéance portera de plein droit intérêt au taux de 12 % l'an Jusqu'à parfait paiement : tout mois commencé étant considéré plein , elle sera en outre majorée d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 125 Euros pour frais administratifs.

7. Les cas de force majeur, quels qu'ils sont réservés à notre profit : ils suspendent l'exécution du contrat mais ne permettent en aucun cas à l'acheteur de se délier. Dès la conclusion du contrat, tous les risques sont à la charge de notre cocontractant .

8. En cas d'annulation du présent contrat et ce, après le délai qui suit la date de la commande, 30 % de la valeur totale du contrat seront exigibles pour frais administratifs et privation de bénéfice sur affaire conclue.

9. Le client désignera l'emplacement ou le conteneur doit être déposé . Il doit être en règle avec les législations communales et générales et être en possession des autorisations nécessaires. Lui seul est responsable pour tout dégât ou conséquences en résultant .

10. Toutes réclamations doivent être faites par écrit à la firme.

11. En cas de litige , les tribunaux de Mons sont seuls compétents , même en cas d'appel en garantie , d'intervention forcée , de litispendance ou de connexité .

12 .Dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat , le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d'en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci.

13. La TVA est toujours à charge du client, ainsi que toutes taxes supplémentaires éventuelles.

14. La garantie émise par les producteurs n'engage que ceux-ci et ne nous est en aucun cas opposable.

15. Le client mettra à notre disposition sur chantier un local ou endroit d'accès facile approprié au stockage des fournitures et / ou matériel.
-Le client mettra gratuitement à notre disposition et sous sa responsabilité le courant électrique et l'eau nécessaire aux travaux.
-Les travaux à façon s'exécutent aux risques et périls du client.
- il n'est pas besoin de commande écrite pour les travaux supplémentaires.
-L'exécution de ceux-ci sans protestation immédiate de nos contractants vaut commande. Le prix en sera déterminé au cours du jour de l'exécution